LE PERMIS D’EXPLOITATION
Depuis le 2 Avril 2007, (Décret du 15 mai 2007 paru au Journal Officiel du 16 mai 2007) Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégories, est soumise à une formation obligatoire.
DUREE ET CONDITION DE LA FORMATION -Art. R.3332-7 du CSP
La durée de la formation est de 2,5 jours (20h), ou d’1 jour (8h) si l’exploitant peut justifier d’une expérience professionnelle de 10 ans minimum. Par « expérience » l’UMIH se prémunit par la titularisation d’une licence débit de boissons ou restaurant pendant au moins 10 ans, à justifier par le professionnel directement aux autorités compétentes.
Coût de la formation : 2,5 jours / 702.64 € TTC – 1 jour / 322.92 € TTC
Prise en charge possible auprès des OPCA, renseignements UMIH 83
Nous sollicitons vivement votre concours actif au respect de l’application de ce dispositif.
Les personnes n’ayant pas effectué cette obligation sont dans l’illégalité.
Nous vous rappelons, dixit le Directeur des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques du Ministère de l’Intérieur, la vertu préventive de la formation des débitants de boissons et des restaurateurs qui doit permettre de limiter le recours aux fermetures administratives
Vous devez informer toute personne concernée par l’application de la loi qu’elle doit s’inscrire auprès de l’UMIH 83
L’UMIH étant l’organisme agréé à la formation du Permis d’Exploitation AU 04-94-22-44-44
Nous somme à votre disposition pour tout complément d’informations.
Cette obligation de formation rentre légalement en vigueur à partir du 1er Avril 2009 pour toute déclaration d’ouverture d’une licence restaurant PR « Petite Restauration » ou GR « Grande Restauration » auprès du Service des Mairies. |
