En cette période estivale, les pouvoirs publics renforcent les contrôles pour lutter contre le travail illégal. Dans le collimateur des inspecteurs, 5 secteurs d’activités dont celui des hôtels, cafés et restaurants. Des sanctions renforcées sont prévues pour les fraudeurs
Toute infraction aux interdictions de travail dissimulé est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € pour les personnes physiques et 225 000 € pour les personnes morales.
C’est l’été, et l’État renforce sa chasse au travail illégal. Il est d’autant plus motivé pour combattre le travail au noir, que celui-ci le prive de recettes sociales mais aussi fiscales. Le manque à gagner pour les caisses publiques est estimé à 3 % du PIB (selon les données de l’Insee).
Pour ce faire, la commission nationale de lutte contre le travail illégal détermine les orientations stratégiques qui guident l’action des différents agents de contrôle habilités à verbaliser : inspecteurs du travail, des impôts, des douanes, des Urssaf, policiers et gendarmes. Le plan d’action contre le travail illégal pour la période 2010/2011 prévoit des objectifs précis. Les procès-verbaux pour travail illégal doivent augmenter de 5 % par an (8 764 en 2008), tandis que les redressements de cotisations sociales - qui s’élevaient à 108 M € en 2008 - devront eux s’accroître de 10 %.
Le travail dissimulé arrive en tête des infractions
Ce plan cible plus particulièrement cinq secteurs d’activités : bâtiment et travaux publics, hôtels, cafés et restaurants, services aux entreprises, spectacle et travail saisonnier en agriculture. Selon une étude de l’Observatoire national de la délinquance, publiée fin décembre 2009, pour la seule année 2008, le secteur du bâtiments et des travaux publics (BTP) a été le plus visité par les agents habilités à faire des contrôles (33 %), suivi de près par celui de l’hôtellerie restauration avec un taux de 20%. Alors que, parmi les infractions constatées, l’emploi d’étrangers sans titre de travail est surreprésenté dans le BTP, c’est le travail dissimulé qui arrive en tête dans l’hôtellerie restauration.
Parallèlement, le gouvernement intensifie sa politique de lutte contre le travail illégal et renforce les sanctions. Les préfets peuvent désormais engager une procédure administrative de fermeture contre les entreprises qui emploient de manière répétée et importante des travailleurs illégaux. Sans parler de la remise en cause des exonérations de charges sociales pour l’entreprise. Il est donc pas inutile de rappeler ce que constitue le travail dissimulé et ses sanctions.
Définir le travail dissimulé
Le travail dissimulé recouvre deux pratiques illicites : la dissimulation d’activité économique et la dissimulation d’emploi salarié.
La dissimulation d’activité consiste dans le fait de ne pas être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou de ne pas avoir procédé aux déclarations obligatoires en vigueur aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale.
Selon l’article L.8221-5 du code du travail, la dissimulation d’emploi salarié est le fait pour tout employeur de ne pas avoir accompli volontairement l’un des formalités suivantes :
• La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
• La remise d’un bulletin de paie. Est également visé le fait de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Cette hypothèse concerne le fait de minorer les horaires d’un salarié : par exemple en le déclarant à temps partiel alors qu’il effectue un temps plein, ou encore de le déclarer à 35 heures, quand il effectue 39 heures. Voire de déclarer les salariés sur la base conventionnelle de travail à 39 heures quand en réalité ceux-ci effectuent 40 à 50 heures par semaine, sans aucune mention de majoration pour heures supplémentaires. Autrement dit, le non-paiement des heures supplémentaires est passible du délit de travail dissimulé.
Qui est passible de poursuites ?
Seul l’employeur est responsable de cette infraction et en aucun cas le travailleur. La loi considère que le salarié est une victime du délit de travail dissimulé et que, par conséquent, il ne peut être tenu pour responsable ou coresponsable de cette infraction. Cependant, ce principe est atténué : si le salarié a intentionnellement accepté de travailler au noir afin de continuer à percevoir des indemnités chômage ou d’autres prestations sociales, les organismes sociaux concernés peuvent se retourner contre lui et lui supprimer ses prestations.
Les sanctions pénales encourues par l’employeur
Toute infraction aux interdictions de travail dissimulé est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € pour les personnes physiques et 225 000 € pour les personnes morales. Auxquelles peuvent se rajouter des peines complémentaires : l’interdiction d’exercer pendant 5 ans l’activité professionnelle ayant donné lieu à l’infraction, la confiscation des objets ayant servi à commettre l’infraction, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée…
Les sanctions administratives
Les employeurs ayant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé peuvent également se voir refuser par l’administration pendant 5 ans le bénéfice des aides à l’emploi et à la formation professionnelle : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, par exemple.
De même, l’entreprise peut se voir refuser d’autres aides publiques : aides régionales, européennes, subventions particulières au secteur d’activité. Sans oublier que, depuis cette année, il est en outre prévu l’annulation des réductions et exonérations accordées sur les cotisations de Sécurité sociale (comme par exemple, la réduction de cotisation dite réduction Fillon). En sachant que les organismes sociaux ont la possibilité de récupérer le montant de ces exonérations (dans la limite de 45 000 €) sur une période de 5 ans précédant l’infraction.
Les droits du salarié
Lors de la rupture de la relation de travail, le salarié dont l’employeur a dissimulé tout ou partie de son emploi a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire. Cette indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture ou arrivée du terme d’un CDD…). |
