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Syndicat hôtelier Var 83 : REFORME DES DÉBITS DE BOISSONS

REFORME DES DÉBITS DE BOISSONS

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REFORME DES DÉBITS DE BOISSONS

Toutes les dispositions  concernant les débits de boisson au 1er juin 2012

 

Réforme des débits de boissons

 

Publié le 24.11.11

 

La loi N°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne, notamment en matière de santé, a été publiée au Journal Officiel du 23 mars 2011. Son article 1er modifie certains articles du code de la santé publique relatifs aux débits de boissons. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er juin 2011.

 

1] Suppression de la déclaration fiscale et incidences sur l’enregistrement des restaurants, établissements de vente de boissons à emporter et débits de boissons à consommer sur place

Jusqu’à la fin de l’année 2010, les restaurants, les débits de boissons à consommer sur place et les établissements de vente d’alcool à emporter étaient soumis à une obligation de déclaration fiscale prévue à l’article 502 du code général des impôts. Le récépissé de déclaration fiscale, délivré par les services des douanes, attestait de l’accomplissement par son titulaire de la formalité déclarative et formalisait l’entrée en exercice en faisant droit à la licence.

 

Depuis le 30 décembre 2010, cette obligation fiscale est supprimée (article 52 de la loi N°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010). Par conséquent, la déclaration de profession préalable à l’ouverture d’un débit de boissons de tout type n’est plus exigée.

 

Concernant les débits de boissons à consommer sur place (cafés, brasseries…), ils demeurent soumis à l’obligation déclarative auprès des mairies.

 

Pour les restaurants et les établissements de vente d’alcool à emporter, la loi aligne ces établissements sur le régime déclaratif imposé aux seuls débits de boissons à consommer sur place et a mis en place un dispositif transitoire.

 

2] Les modifications introduites par la loi à compter du 1er juin 2011

→ suppression de la licence de 1ère catégorie dite « licence de boissons sans alcool » - article L3331-1 ;

 

→ une translation ou un transfert de licence doit être déclaré 15 jours au moins avant l’ouverture du débit (au lieu de 2 mois précédemment) – article L3332-4 ;

 

→ déclaration en mairie, 15 jours au moins avant l’ouverture, d’un restaurant ou d’un débit de boissons à emporter. Une déclaration doit également être faite dans le cas d’une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou d’une modification de la situation du débit. La procédure est la même que pour un débit de boissons à consommer sur place : le maire transmet une copie de la déclaration au procureur de la République ainsi qu’au préfet dans les 3 jours et délivre immédiatement un récépissé au déclarant qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. Le permis d’exploitation est exigé sauf dans le cas d’un débit de boissons à emporter ne vendant pas de boissons alcooliques entre 22H00 et 8H00.article L3332-4-1

 

La condition de nationalité qui pèse sur les exploitants des débits de boissons à consommer sur place mentionnée à l’article L3332-3 ne concerne pas les exploitants de restaurants ni les personnes vendant de l’alcool à emporter.

 

Les nouveaux formulaires CERFA qui portent l’extension 03 (N°11542*03 et N°11543*03) concernent les débits à consommer sur place, les restaurants et les établissements de vente à emporter : ce sont désormais les seuls qui doivent être utilisés à partir du 1er juin 2011 pour toute catégorie de débit de boissons.