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Syndicat hôtelier Var 83 : QUELS PEUVENT-ÊTRE LES DIFFÉRENTS STATUTS DE VOTRE ETABLISSEMENT

QUELS PEUVENT-ÊTRE LES DIFFÉRENTS STATUTS DE VOTRE ETABLISSEMENT

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 QUELS PEUVENT-ÊTRE LES DIFFÉRENTS STATUTS DE VOTRE  ETABLISSEMENT
 
                              QUELS PEUVENT-ÊTRE LES DIFFÉRENTS STATUTS DE VOTRE PROJET ?

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

Ce n'est pas une société. Il n'y a pas de capital minimum mais il faudra de la trésorerie pour fonctionner correctement. Vous devez être majeur, inscrit au registre du commerce et des sociétés, vous ne devez pas être frappé par une mesure d'interdiction. Le chef d'entreprise est seul à diriger son affaire, vous bénéficiez alors du régime particulier des commerçants pour la protection sociale (www.le-rsi.fr).

ATTENTION : par principe, le chef d'entreprise individuelle est responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes de son entreprise (si vous êtes mariés, envisagez un régime de séparation de biens).

 

 

 

L'imposition des bénéfices se fait par l'impôts sur le revenu au titre du BIC.
Les régimes fiscaux possibles sont : micro, réel simplifié, réel normal selon le seuil du chiffre d'affaires.
Il y a imposition des plus-values de cession ou de cessation d'activité.
Les prélèvements personnels de l'exploitant sont imposés comme bénéfices dès sa réalisation à l'impôt.
Les cotisations du régime obligatoire sont déductibles sur le plan fiscal (statut travailleur non salarié).
Le commissaire aux comptes n'est pas obligatoire

Qu'est-ce qu'une SARL ?

 

La S.A.R.L. est une société où il y a au moins 2 associés avec un maximum de 50 associés (un mineur ou des époux peuvent être associés). Le capital minimum est de 7 500 €, sauf les S.A.R.L. à capital variable où l'on peut amener seulement 20 % lors de la constitution, le reste sur 5 ans.

Responsabilité par principe limitée au montant des apports sauf faute de gestion du gérant, cautionnement au profit d'une banque par exemple.

Les associés ne sont pas commerçants mais doivent être inscrits au registre du commerce et des sociétés.
La cession de parts est libre entre associés mais réglementée vis-à-vis des tiers.
Les décisions sont prises en assemblées générales obligatoires (ordinaires à 51% du capital, extraordinaires à 75%). Les modifications statutaires sont soumises aux formalités de publicité légale.
Il y a une rédaction des statuts, une publicité légale, et l'immatriculation par l'intermédiaire de CFE.
Les régimes fiscaux possibles sont  : réel simplifié ou réel normal suivant le CA.

L'imposition est forfaitaire sur une base annuelle, son montant est fixé d'après le C.A.
S'il n'y a pas de bénéfice, il n'y aura pas d'imposition.
Pour les SARL constituées après le 4 août 2005, concernant les assemblées ordinaires : aucun quorum n'est exigé. Pour la 1re convocation : majorité des parts sociales. S'il y a 2e convocation, la majorité des voix émises par les associés présents ou représentés.
Pour les assemblées extraordinaires : quorum de 1/4 des parts sociales sur 1re convocation, 1/5 des parts sociales sur 2e convocation avec la majorité de 2/3 des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés.
De plus, si l'entreprise investie des bénéfices sous forme de réserve, il n'y a pas d'impôts directs.
L'imposition du gérant se fait pour ses revenus après abattements de 10 et 20 % (traitements et salaires).
Le gérant majoritaire est affilié au régime social des commerçants.
Le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est affilié au régime général de la sécurité sociale et éventuellement au régime complémentaire de retraite des cadres. Mais est exclu du régime d'assurance chômage sauf cumul sous certaines conditions du mandat social avec un emploi salarié.
Le commissaire aux comptes est obligatoire si le résultat du bilan est supérieur à 1 550 000 € (bénéfice) ou si le CA total HT est supérieur à 3 100 000 € et qu'il y a plus de 50 salariés.
L'option pour l'impôt sur le revenu est possible s'il s'agit d'une SARL de famille.

Qu'est-ce qu'une EURL ?

 

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Ses avantages : Une seule personne peut suffire pour créer l'entreprise, avec si elle le souhaite, un euro de capital. Sachant que ce choix n’incite guère les banquiers à vous apporter leur confiance.
La responsabilité  de cette société est limitée au montant des apports. Concernant la fiscalité vous avez le choix, entre l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possibilité d'option à l'impôt sur les sociétés ;
Ses inconvénients : Vous avez un statut de travailleur non salarié (protection plus faible qu'un salarié a priori) ;
Vous aurez à prévoir les frais d'immatriculation de la société (environ 300 euros), le montant de la rédaction des statuts (de 100 à 1000 euros) ;
Sachez que votre capital de départ servira aux dépenses de fonctionnement (fonds de roulement) et qui dépendra de votre activité. En principe celle-ci seront : Le loyer, les dépenses d'entretien, les achats du petit matériel et matières premières, l’assurance professionnelle (responsabilité civile)les honoraires, bureau d’étude, comptable etc.., vos charges sociales et les frais de publicité pour lancer votre activité.

 

Qu'est-ce que la SAS ?


 S.A.S. est une forme de société récente et particulièrement appréciée par sa souplesse de gestion.
Elle est constituée d'au moins 2 actionnaires qui n'ont pas la qualité de commerçant. Le capital minimum est de 37 000 € avec une libération d'au moins la moitié du capital lors de la constitution et le solde dans les 5 années suivant la constitution de la société.
 

Qu'est-ce qu'une auto-entreprise  ?

 

L’Auto entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle au même titre que le régime de la micro entreprise.
Les avantages sont importants ; pas d’inscription au registre du commerce et des sociétés, pas de TVA. La comptabilité réduite à un simple cahier « dépenses-recettes »
Les charges sociales sont payables trimestriellement et mensuellement (à partir de fin juillet 2009) par l’application d’un simple % de 13 % pour les ventes de matériel et 23 % pour les prestations de services.
La taxe professionnelle est remplacée par une "contribution économique territoriale".
Les auto-entrepreneurs seront totalement dispensés de la contribution sur la valeur ajoutée et exemptés de la contribution foncière des entreprises l’année de la création de leur activité ainsi que les deux années suivantes.
Dans le cas où l’auto entreprise ne réalise pas de recettes, il n’y a rien à payer : ni charges sociales minimales, ni impôts.

L’auto-entreprise. Les grandes lignes.

Elle est caractérisée par le fait qu’elle est une entreprise à part entière, mais pas inscrite au registre du commerce si le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant d’une part, et si le montant des impôts du foyer payé l’année d’avant (épouse, épouse, enfants éventuellement rattachés) n’est pas supérieur pas un certain plafond. Ces chiffres sont revus chaque année.

Pour 2010, les chiffres à ne pas franchir sont, pour un restaurateur ayant une activité mixte (vente et prestations) est de 80 300€/an
S’il n’y a pas de recette, il n’y a aucune taxation ni aucune charge sociale à payer. Mais je ne pense pas que ce soit le but recherché par un créateur ou repreneur d’un restaurant

Toutefois, une tolérance est acceptée en cas de dépassement de ces seuils (article 50-0 1 du code Général des Impôts) 8.300 euros pour les ventes. Dès l’instant où ce seuil est dépassé, vous perdez le bénéfice du statut d’auto entrepreneur pour passer à celui d’entreprise individuelle (http://www.montermonentreprise.com). Attention, l’année suivante, les seuils initiaux ne peuvent plus être dépassés. Même sanction : retour à l’entreprise individuelle. En fait, vous resterez en auto entreprise, sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés, mais sans la possibilité de paiement libératoire (% de 13 et 23 %), et imposition « classique ».