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Syndicat hôtelier Var 83 : LOGICIEL DES CAISSES ENREGISTREUSES

LOGICIEL DES CAISSES ENREGISTREUSES

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LOGICIEL DES CAISSES ENREGISTREUSES

Dans une récente instruction publiée le 3 août 2016 au Bulletin Officiel des Impôts (BOI-TVA- DECLA-30-10-30-20160803) l’administration fiscale a apporté certaines précisions concernant les documents à fournir pour justifier que les logiciels de comptabilité utilisés par les professionnels sont conformes aux dispositions du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts.*

 

 A) Modalités de justification du respect de ces conditions

 

En application du 3° bis du I de l'article 286 du CGI, le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié :

 

- soit par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ;

- soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.

Il s'agit d'un mode de preuve alternatif : un seul de ces deux documents (certificat ou attestation individuelle) suffit à justifier du respect des conditions susvisées.

 

Qu'il s'agisse du certificat ou de l'attestation individuelle, c'est l'éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse qui fait produire le document (certificat demandé par l'éditeur à un organisme certificateur accrédité ; ce n'est pas l'assujetti qui demande la certification) ou qui produit ce document (attestation individuelle).

 

B) Conséquences pratiques

 

Soit le logiciel utilisé a fait l’objet d’une certification, l’éditeur doit remettre au professionnel copie du certificat délivré par l’organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation,

Soit le logiciel n’a pas fait l’objet d’une certification, l’éditeur doit alors établir une attestation individuelle justifiant que le logiciel utilisé par le professionnel est conforme aux obligations imposées par la loi.

Cette attestation établie au nom du professionnel doit être conforme au modèle fourni par l’administration que vous trouverez en pièce jointe.

Qu’il s’agisse du certificat ou de l’attestation, ces documents doivent mentionner que le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par la législation française au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que les professionnels, ne disposant pas de ces informations, doivent demander à leur fournisseur de leur remettre l’un ou l’autre de ces documents.

 

Pour ceux dont le matériel ne répondrait pas aux obligations précitées, ils devront le faire mettre en conformité de manière à pouvoir obtenir une attestation individuelle établie par l’éditeur avant le 1er janvier 2018.

 

C) Entrée en vigueur

 

L’obligation de recours à un logiciel de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse sécurisé et certifié ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2018.

 

La possession de l’un ou l’autre des documents précités sera donc obligatoire au 1er janvier 2018.

 

D) Sanctions

 

En l’absence de cette justification, l’assujetti se verra appliquer, en cas de contrôle, une amende de 7 500 € par logiciel ou système pour lequel le certificat ou l’attestation fait défaut et sera tenu de régulariser sa situation dans un délai de 60 jours.