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Syndicat hôtelier Var 83 : FOND DE MODERNISATION DE LA RESTAURATION

FOND DE MODERNISATION DE LA RESTAURATION

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FOND DE MODERNISATION DE LA RESTAURATION


PRÊT PARTICIPATIF POUR LA MODERNISATION DE LA RESTAURATION

Vous exploitez un restaurant, indépendant ou franchisé.
Votre entreprise* est bénéficiaire et en croissance, vous souhaitez moderniser votre établissement...
 
 

PRÊT PARTICIPATIF POUR LA MODERNISATION DE LA RESTAURATION

Vous exploitez un restaurant, indépendant ou franchisé.
Votre entreprise* est bénéficiaire et en croissance, vous souhaitez moderniser votre établissement...

MISE EN PLACE DU PRET PARTICIPATIF POUR LA MODERNISATION DE LA RESTAURATION (PPMR)

Parallèlement à l’application du taux réduit de TVA aux services de restauration, la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 instaure, à titre temporaire pour une période de trois ans, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires afin de financer le fonds de modernisation de la restauration créé par la même loi (voir circulaire fiscale n° 18.09).

Ce fond de modernisation a été mis en place pour accompagner les restaurateurs dans la modernisation, la mise aux normes, la transmission et la reprise des établissements de restauration commerciale ainsi que la promotion générale de ce secteur.

La gestion de ce fond a été confiée à OSEO qui vient de dévoiler les modalités d’obtention du dispositif de prêt participatif pour la modernisation de la restauration (PPMR) en faveur des entreprises du secteur qui engagent un programme d’investissements.

Pour la réalisation de cette mission, l’Etat versera à l’EPIC OSEO l’intégralité de la contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires.

Après un rappel du régime de cette nouvelle contribution sur les ventes de produits alimentaires tel qu’il est présenté dans la loi « tourisme », nous vous présentons les conditions d’obtention du nouveau PPMR.


En complément de cette circulaire, vous trouverez en pièces jointes trois annexes :

  • Annexe 1 : une fiche produit récapitulant les caractéristiques du PPMR ;
  • Annexe 2 : l’attestation sur l’honneur à remplir à l’appui d’une demande de PPMR
  •  Annexe 3 : Convention entre l’Etat, EPIC OSEO et OSEO Financement


REGIME DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES VENTES DE PRODUITS ALIMENTAIRES

CHAMP D’APPLICATION
Sont soumises à la nouvelle contribution les ventes de produits alimentaires, à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine (France continentale et Corse) :

  • des établissements d’hébergement ;
  • des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l’activité principale résulte des ventes des produits alimentaires, à consommer sur place ou à emporter,  à l’exception des cantines d’entreprises.

 
Les ventes à consommer sur place consistent en la fourniture de nourriture préparée ou non et/ou de boissons, destinées à la consommation humaine, accompagnée de services connexes suffisants pour permettre leur consommation immédiate sur place.

Exclusions
Sont exclus du champ d’application de la contribution :

  • les cantines d’entreprises ;
  • les établissements situés dans les DOM ;
  • les établissements dont le chiffre d’affaires hors-taxe de l’année précédente correspondant aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter n’excède pas 200 000 € ;
  • Les établissements qui ne réalisent que des ventes de produits alimentaires à emporter, à l’exclusion de toute vente à consommer sur place ;
  • Les établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place mais dont l’activité principale ne résulte pas de la vente de produits alimentaires.


 CALCUL

Assiette
La contribution est calculée sur la fraction qui excède 200 000 € du montant hors TVA des sommes encaissées en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter au cours de l’année précédente ou du dernier exercice clos.

Taux
Le taux de la contribution est fixé à 0,12 %.

Exemple

Un restaurant réalise au cours du 2ème semestre 2009 un chiffre d’affaires de 250 000 € hors TVA. Il sera assujetti à la contribution pour 2009 sur la fraction excédant 200 000 €, soit 50 000€.
Le montant de la contribution s’élèvera ainsi à 60 € (50 000 €x 0,12 %).

DECLARATION ET PAIEMENT
La nouvelle contribution devra être déclarée et liquidée annuellement sur la déclaration de chiffre d’affaires servant à liquider la TVA. Ainsi, les exploitants qui déposent des déclarations CA 3 devront déclarer la contribution due au titre d’une année sur l’annexe (n°3310 A) à la déclaration CA3 déposée au titre du mois de mars ou du 1er trimestre de l’année civile suivante.

La contribution due au titre de l’année 2009 devra donc être liquidée sur l’annexe à la déclaration CA3 déposée en avril 2010 au titre du mois de mars 2010 ou du 1er trimestre 2010.

Les exploitants qui relèvent du régime simplifié de TVA et qui déposent des déclarations annuelles CA12/ CA12E devront liquider la nouvelle contribution due au titre d’une année sur la déclaration annuelle déposée au titre de ladite année.

Le paiement de la contribution devra être effectué en même temps que le dépôt de ces déclarations.

La contribution ne sera pas recouvrée lorsque le montant dû est inférieur à 50 €.


RECOUVREMENT, CONTROLE, CONTENTIEUX
La nouvelle contribution sera recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA.
Les réclamations seront présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles applicables à cette même taxe.

ENTREE EN VIGUEUR ET EXPIRATION
La contribution s’applique aux sommes encaissées en rémunération des ventes de produits alimentaires à compter du 1er juillet 2009.

Elle n’est, en principe, instituée qu’à titre temporaire pour une durée de 3 ans car elle ne s’applique qu’aux sommes encaissées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012.

La contribution cessera donc normalement de s’appliquer à compter du 1er juillet 2012.


PRET PARTICIPATIF POUR LA MODERNISATION DE LA RESTAURATION

Le PPMR est un prêt participatif, sans garantie personnelle ou de sûreté réelle, consenti à un taux préférentiel par rapport aux conditions du marché pour une opération de cette nature.

Un fonds de garantie spécifique a été créé pour garantir les prêts consentis par OSEO financement aux bénéficiaires éligibles et sera abondé par le produit de la nouvelle contribution sur les produits alimentaires.

LES BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier d’un PPMR, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique :

  • soumises à la contribution sur les ventes de produits alimentaires,
  • appartenant au secteur de la restauration (voir codes NAF ci-dessous),
  • exploitées en France métropolitaine,
  • créées depuis plus de trois ans,
  • financièrement saines,
  • ayant baissé leurs prix en contrepartie de la baisse de TVA,
  • et ayant engagé un programme d’investissements comme prévu au contrat d’avenir de la restauration permettant la mise aux normes des établissements et l’amélioration de l’accueil en vue du développement de l’activité et de l’emploi.

Pour être éligible au PPMR, l’entreprise doit relever de l’un des codes NAF suivants :

  • 56.10 A Restauration traditionnelle
  • 56.10 B Cafétérias et autres libres-services
  • 56.10 C Restauration de type rapide
  • 56.21 Z Services des traiteurs
  • 56.30 Z Débits de boissons
  • 55.10 Z Hôtels et hébergements similaires (au titre de la modernisation de la partie restaurant)

Les entreprises ne relevant pas des codes NAF ci-dessus, mais engageant un programme d’investissement concernant une activité de nature à relever des codes NAF ci-dessus, sont également éligibles.

OBJET DU PPMR
L’assiette du PPMR peut comprendre :

  • des travaux d’extension,
  • des travaux de mises aux normes de sécurité et d’accessibilité,
  • des équipements, mobilier, matériels et notamment ceux liés à une démarche de développement durable,
  • des dépenses liées au service au client : documentation commerciale, formation du personnel, site Internet, etc ainsi que les coûts fixes d’exploitation supportés par l’entreprise sans contrepartie de chiffre d’affaires pendant la durée des travaux, dans la limite globale de 25 % du coût des travaux et équipements.

Les investissements décrits ci-dessus, réalisés consécutivement à une transmission d’entreprises, sont éligibles. Le PPMR a pour objet de renforcer la structure financière de l’entreprise et de boucler le financement du programme d’investissements.
Le PPMR ne pourra pas être accordé dans le cadre d’opérations de restructuration financière.

Sont exclues du dispositif les entreprises en « difficulté avérée » et celles en procédures judiciaires (y compris de sauvegarde).

Est considérée comme une entreprise en « difficulté avérée » : « une entreprise qui est incapable avec ses propres ressources financières ou avec des ressources que sont prêts à leur apporter des propriétaires actionnaires et ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une aide directe des Collectivités Publiques, vers une mort économique quasi certaine, à court ou moyen terme ».

PARTENARIAT AVEC LES BANQUES
Le PPMR est consenti dans le cadre d’un plan de financement global et doit être obligatoirement associé à un (des) financement(s) bancaire(s) :

  • portant sur le même programme d’investissements,
  • réalisé depuis moins de 6 mois,
  • d’un montant au moins égal au double du PPMR,
  • d’une durée au moins égale à celle du PPMR.

Le financement bancaire associé pourra faire l’objet d’une intervention en garantie d’OSEO garantie. Il pourra également être réalisé en cofinancement avec OSEO financement.

MONTANT DU PPMR
Le PPMR est au plus égal à 50% des concours bancaires associés, pour un montant :

  • minimum de 30 000 €
  • maximum de 120 000 €

DUREE
Le PPMR est consenti pour une durée de 5 ans, incluant un différé d’amortissement du capital de 12 mois.
Les échéances du PPMR sont trimestrielles à terme échu, avec amortissement linéaire du capital.

REMUNERATION
Le PPMR est proposé à taux fixe.
Le taux fixe est référencé mensuellement sur le taux de cession interne OSEO, majoré de 1,50 %, soit pour septembre 2009 : 4,50 %.

Le taux mentionné sur l’offre du PPMR est valable 1 mois à compter de la date de l’édition de cette dernière. Au-delà, et jusqu’au décaissement du prêt, toute variation du TME (Taux Moyen des Emprunts d’Etat) entrainera une variation corrélative du taux.

Le taux a été déterminé de façon identique à celui du Prêt Participatif pour la Rénovation Hôtelière (PPRH).

Le taux intègre une commission de 0,50 %, dont 50% versés à titre de contribution au fonds de garantie PPMR et 50 % versés à l’établissement gestionnaire du fonds de garantie à titre de rémunération.

GARANTIE
Aucune garantie n’est exigée sur les actifs de l’entreprise et il n’est pas requis de caution personnelle du dirigeant. Une assurance Décès/PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) peut être requise sur la tête du dirigeant au profit d’OSEO financement pour les entreprises à coefficient personnel élevé (entreprises fortement dépendantes de leur dirigeant, personne physique).

REGIME DU PPMR AU REGARD DES AIDES D’ETAT
L’entreprise bénéficiaire reçoit une aide d’Etat sous forme d’un prêt consenti à des conditions préférentielles grâce notamment à l’adossement au « fonds de garantie PPMR » constitué auprès d’OSEO financement.
 
Les entreprises demandant un prêt PPMR doivent être éligibles aux aides « de minimis » et doivent remplir l’imprimé récapitulant les aides « de minimis » reçues durant les 3 dernières années. Lors de l’instruction du prêt PPMR, OSEO financement vérifie que le total des subventions n’excède pas 200 000 €, compte tenu d’un équivalent subvention brut (ESB) forfaitisé à 25 % du montant du PPMR.

MISE EN PLACE DES PPMR
La constitution et l’instruction des dossiers seront effectuées par le réseau OSEO, qui vérifie l’éligibilité du projet de l’entreprise au dispositif PPMR.

Les entreprises souhaitant faire une demande de PPMR doivent remplir une attestation sur l’honneur relative au respect des engagements du Contrat d’Avenir de la Restauration (cf. annexe 2).

L’exploitant devra présenter sa situation au regard :

  • des engagements en faveur de la modernisation de l’entreprise : il précisera dans un tableau prévu à cet effet les investissements qu’il envisage de réaliser pour la modernisation de son établissement, objet de la demande du PPMR ainsi que le plan de financement de l’opération ;
  • des engagements en faveur des consommateurs : l’exploitant doit attester sur l’honneur avoir respecté les baisses de prix du contrat d’avenir ;
  • des engagements en faveur des salariés et de l’emploi : l’exploitant devra décrire brièvement les actions de son entreprise au regard des rémunérations, de la formation, de la protection sociale et de l’emploi de son personnel.

Les décisions sont prises par OSEO conformément aux instructions relatives à l’organisation des décisions de financement et de garantie et à la politique de risque en vigueur chez OSEO.

OSEO notifiera à chaque emprunteur :

  • que le PPMR lui est consenti à un taux préférentiel et sans garantie personnelle ou sûreté réelle consentie par l’emprunteur, grâce à l’intervention du fonds de garantie PPMR ;
  • que l’aide, qui résulte de cette caractéristique, relève du régime européen des aides « de minimis » ;
  • le montant de l’équivalent subvention brut de cette aide attribuée sous forme de prêt.